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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Le client est informé que conformément aux dispositions de l’article L224-59 du code de la consommation, pour les ventes de Produits réalisées à l’occasion des foires et des salons, il ne dispose pas d’un délai de rétractation.

 

 

 

 

1. GENERALITÉS

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits de literie, meubles et linge de lit (ci-après désignés les Produits) dans notre magasin Grand Litier (ci-après désigné le Magasin Grand Litier) considéré sauf indication contraire comme le lieu de livraison et d’exécution du contrat de vente. Les Produits sont vendus neufs à destination des clients à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales.

Les informations portées sur les catalogues, prospectus, etc. du Magasin Grand Litier peuvent être complétées ou mises à jour à tout moment par le Magasin Grand Litier. Les présentes conditions générales de vente sont affichées dans le Magasin Grand Litier et/ou sur le site internet www. grandlitier.com. Elles sont communiquées sur demande dans le Magasin Grand Litier.

Le nom et adresse du Magasin Grand Litier figurent sur les conditions générales de vente affichées en magasin, et sur le bon de commande signé par le client.

 

2. FICHE PROJET

La remise d’une fiche projet au client vaut remise de devis. La fiche projet ne constituera un engagement contractuel du Magasin Grand Litier que si elle est suivie de la signature par le client d’un bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur la fiche projet, et de l’acceptation par le Magasin Grand Litier de ce bon de commande.

La fiche projet reste la propriété du Magasin Grand Litier. Elle ne saurait être communiquée, même partiellement, à des tiers, ni dupliquée sans autorisation du Magasin Grand Litier, à peine de dommages et intérêts. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la fiche projet sont strictement réservés au Magasin Grand Litier au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la fiche projet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la fiche projet est strictement interdite.

 

3. PRODUITS

Le client est informé que conformément aux usages en Le client est informé que conformément aux usages en vigueur dans le secteur de la literie et afin de respecter les normes d’affichage, la dimension réelle (largeur et longueur) des matelas et sommiers correspond à la dimension nominale affichée (ex 140x190) diminuée de 2 cm (exemple : un matelas affiché en magasin en 140x190 mesurera 138x188 ) avec une tolérance de + ou – 1 cm. De la même façon, pour un lit ou un dosseret la dimension affichée correspond à la dimension de la literie correspondant au lit ou dosseret (exemple un dosseret en 140 correspond à une literie en 140x190 et peut mesurer plus de 140 cm de large, un lit en 140x190 désigne un lit recevant une literie en 140x90). Le client doit se rapprocher du Magasin Grand Litier pour connaître les dimensions réelles du Produit concerné.

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits de literie, meubles et linge de lit (ci-après désignés les Produits) dans notre magasin Grand Litier (ci-après désigné le Magasin Grand Litier) considéré sauf indication contraire comme le lieu de livraison et d’exécution du contrat de vente. Les Produits sont vendus neufs à destination des clients à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales.

Le client choisit le Produit en magasin selon ses propres critères (dimension, fermeté, matériaux...). Le Magasin Grand Litier apporte des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat. Le client est informé qu’aucun Produit ne sera repris par le Magasin Grand Litier en cas d’erreur du client sur le choix du Produit, sauf accord exprès du Magasin Grand Litier.

 

4. BON DE COMMANDE

Lors de la remise d’un devis, le client remettra au vendeur ses coordonnées téléphoniques et/ou postales.

Le client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Le client accepte toutefois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le vendeur au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Le vendeur s’engage à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au client lors de son passage au magasin (devis, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois.

Le bon de commande signé par le client a un caractère ferme et définitif et ne peut être modifié par le client sans l’accord exprès du Magasin Grand Litier.

Le bon de commande ne liera le Magasin Grand Litier qu’après encaissement par le Magasin Grand Litier de l’acompte versé par le client dont le montant sera déterminé entre le Magasin Grand Litier et le client, sauf renonciation exprès à cet acompte par le Magasin Grand Litier. Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à trois (3) mois serait sollicité par le client, la vente ne deviendrait définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi deviendrait elle-même définitive.

Si, dans le cadre d’une vente à crédit, le client sollicite expressément la livraison immédiate du Produit (L.312-47 code de la consommation) sans attendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme définitive dans les trois (3) jours suivant l’acceptation de l’offre préalable de crédit si la livraison du Produit intervient dans ce délai de trois (3) jours, ou le jour de la livraison du Produit, si celle-ci intervient à partir du 4e jour suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

 

5. REASSORTIMENT

Le Magasin Grand Litier ne garantit pas au client le réassortiment des Produits.

 

6. DELAI DE LIVRAISON

Une date de livraison du Produit sera précisée sur le bon de commande.

Cette date de livraison sera considérée comme la date limite à laquelle le Magasin Grand Litier s’engage à livrer le Produit au client. Si le Produit n’est pas livré au client à cette date et que ce retard n’est pas du au client, le client sera en droit de résoudre le contrat huit (8) jours après la réception par le Magasin Grand Litier d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR, demeurée infructueuse. Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.

Si la date de livraison prévue sur le bon de commande était repoussée par le client, le Produit sera, sauf accord contraire exprès du Magasin Grand Litier, considéré comme livré à la date de livraison prévue sur le bon de commande. Le report de la date de livraison du Produit souhaité par le client ne décalera pas la date de règlement de la facture. Le solde de la facture du Produit restant du devra être réglé par le client à la date de livraison du Produit figurant sur le bon de commande.

Les risques relatifs au Produit seront transférés au client à compter de la date de livraison prévue sur le bon de commande.

Les Produits resteront entreposés dans un entrepôt du Magasin Grand Litier aux risques du client pendant un délai maximal d’un (1) mois à compter de la date de livraison figurant sur le bon de commande. Passé ce délai, le Magasin Grand Litier facturera au client un coût de stockage fixé à un (1) euro par jour supplémentaire de stockage. Passé le délai de deux (2) mois, et après mise en demeure écrite adressée au client, le coût de stockage du Produit sera facturé au client cinq (5) euros par jour supplémentaire. Le Magasin Grand Litier pourra alors à tout moment décider de remettre le Produit à un garde-meuble aux frais et risques du client. Lorsque les coûts de stockage du Produit excéderont la somme versée par le client lors de la commande, la vente sera alors automatiquement résolue au tort du client, sans remboursement du client.

 

7. MODALITÉS DE LIVRAISON

SI le Produit est livré par le Magasin Grand Litier, le Produit voyagera aux risques et périls du Magasin Grand Litier. Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le client ou le tiers désigné par le client. Le client supportera les risques du transport s’il emporte lui-même le Produit ou s’il traite directement avec un transporteur.

Les Produits ne sont livrés qu’en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires),

Le client est informé que le Magasin Grand Litier se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du Produit, de son poids et de son volume.

Le client sera contacté par le transporteur afin de convenir d’une date et d’un créneau horaire de livraison. Le Produit sera considéré comme livré lors de la première présentation à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas d’absence lors de la date de rendez- vous convenu et du créneau horaire convenus avec le transporteur, le client sera chargé de récupérer le Produit auprès des services concernés ou de s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du Produit. Le Magasin Grand Litier ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du client durant le créneau horaire convenu avec le client.

Le client est tenu de préciser au Magasin Grand Litier toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit. Le Magasin Grand Litier exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.

Le Produit est livré au domicile du client, dans la pièce de son choix. En cas d’impossibilité d’accès à la pièce choisie par le client, le Produit sera déposé au seuil du domicile du client.

 

8. VERIFICATION

Le client doit vérifier avec soin dès la livraison du Produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquant...), le client devra refuser le Produit ou l’accepter avec réserves. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le Produit. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ». Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit. Le Magasin Grand Litier devra être informé par le client du défaut de conformité par courriel envoyé via le lien ville@grandlitier.com (la ville étant la ville d’adresse du magasin Grand Litier indiquée sur le bon de commande) dans les quarante-huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit. Leclientnepourrapasinvoqueràl’encontreduMagasin Grand Litier un défaut apparent de conformité du Produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit

L’accord préalable des services commerciaux du Magasin Grand Litier est nécessaire avant tout retour de Produit non conforme et/ou défectueux.

 

9. PRIX/ PAIEMENT

 

9.1 Prix

Tous les prix du Magasin Grand Litier s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ du Magasin Grand Litier.

Si le Magasin Grand Litier a accepté de livrer le Produit, les frais de livraison seront facturés au client selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition contraire expresse. Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, toute taxe sur les Produits relative à la collecte et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du Produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.

 

9.2 Paiement

Les moyens de paiement suivants sont acceptés par le Magasin Grand Litier :

  • Carte bancaire,
  • Carte American Express (uniquement si un panneau à l’entrée du Magasin Grand Litier l’indique),
  • Espèces (les billets de 200 et 500 euros ne sont pas acceptés),
  • Chèques sauf pour les ventes de Produits disponibles en magasin et emportés le jour même par le client,
  • Chèques Cadeaux émis par les organismes référencés par Grand Litier, jusqu’à huit (8) jours avant la fin de leur date de validité.

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Tout versement du client à la commande sera considéré comme un acompte, sauf stipulations contraires inscrites sur le bon de commande. Sauf stipulations contraires inscrites sur le bon de commande, le solde de la facture doit être réglé au transporteur le jour de la livraison du Produit. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, le client devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des Produits effectivement livrés et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.

Le client s’engage à respecter le délai de paiement inscrit sur le bon de commande. En cas de paiement tardif, le client sera redevable d’une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse.

 

10. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION SAUF CREDIT AFFECTÉ À LA VENTE

Nonobstant le fait que le client ne puisse bénéficier d’un délai de rétractation, pour les ventes de Produits réalisées à l’occasion des foires et des salons, conformément aux dispositions de l’article L224-59 du code de la consommation, le client dispose en cas de vente à crédit d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat. Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le client, dans le délai de quatorze (14) jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-19 du code de la consommation. Toutefois, lorsque le client, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du Produit, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente que s'il intervient dans un délai de trois (3) jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par le client.
 Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, le client paie comptant. En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le Magasin Grand Litier sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le client aurait versée d’avance sur le prix

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11. GARANTIES

 

11.1 Non-conformité du Produit à la commande

En cas de non conformité Produit commandé avec la commande, le client pourra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison et informer le Magasin Grand Litier de la non-conformité du Produit à sa commande. Le Magasin Grand Litier devra être informé par le client du défaut de conformité par courriel via le lien ville@grandlitier.com (a ville étant la ville d’adresse du magasin Grand Litier indiquée sur le bon de commande) dans les quarante- huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit. Le client devra préciser dans ce courriel s’il a ou non accepté la livraison du Produit, les références du Produit commandé et du Produit livré (n° de référence). Le Magasin Grand Litier s’engage au remplacement du Produit ou, si le Produit n’est plus disponible, à son remboursement, sans frais pour le client. Si le Produit a été accepté par le client, le Magasin Grand Litier lui précisera par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit non conforme.

Tout retour d’un Produit par le client sera soumis à l’information préalable du Magasin Grand Litier. Le Produit non conforme doit être récupéré par le Magasin Grand Litier dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (accessoires divers...).

Le Magasin Grand Litier ne pourra procéder au remplacement ou au remboursement du Produit non conforme qu’une fois ledit Produit retourné au Magasin Grand Litier. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour du Produit non conforme par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.

Le client est informé que ne sera pas considéré comme un défaut de conformité du Produit un différentiel dans les dimensions du Produit, tel que cela est décrit dans l’article 3 ci-dessus De même, et comme précisé dans l’article 3 ci-dessus, le caractère inadapté du Produit acheté en magasin aux besoins ou goûts du client ne sera pas considéré comme un défaut de conformité.

 

11.2 Livraison d’un Produit endommagé

Si le Produit est endommagé lors de sa livraison, le client devra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison mais en formulant avec précision sur le bon de livraison des réserves écrites (description des dommages constatés). Le client devra informer le Magasin Grand Litier du refus via le lien ville@grandlitier.com (la ville étant la ville d’adresse du magasin Grand Litier indiquée sur le bon de commande). Ce courriel doit être adressé au Magasin Grand Litier dans les quarante-huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit. Le client devra préciser dans ce courriel le Produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation. Le Magasin Grand Litier s’engage alors à procéder à son choix au remplacement du Produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.

Le Magasin Grand Litier précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit endommagé. Tout retour d’un Produit par le client sera soumis à l’information préalable du Magasin Grand Litier. Le Produit endommagé doit être récupéré par le Magasin Grand Litier dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (accessoires divers...). Le Magasin Grand Litier ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du Produit endommagé qu’une fois ledit Produit retourné au Magasin Grand Litier. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour du Produit endommagé par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.

Tout autre défaut du Produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées ci-dessous.

 

12. GARANTIE COMMERCIALE

 

12.1 Garantie Fabricant

Le Produit acheté en magasin peut être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée de cette garantie commerciale seront indiqués sur la fiche du produit, présentée en magasin et également jointe à la livraison du Produit. Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au client de s’adresser au Magasin Grand Litier ayant vendu le Produit qui assurera le relais auprès du service consommateur du fabricant tel que précisé sur la fiche du produit. Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit, ainsi que tous les accessoires du Produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas notamment :

  • L’usure normale du Produit,
  • l'utilisation anormale ou non conforme du Produit,
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (mauvais entretien du Produit, humidité ou chauffage excessifs, …..).

Seul le fabricant est engagé vis à vis du client au terme de cette garantie commerciale. Le client est informé que même si le Magasin Grand Litier assure le relais auprès du fabricant dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie commerciale, le Magasin Grand Litier ne se substitue pas au fabricant dans ses obligations vis à vis du client au terme de cette garantie commerciale.

Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit par voie d’affichage dans le Magasin Grand Litier et par une mention écrite sur la facture remise lors de l’achat.

En cas de Produit défectueux, et si ledit Produit n’est plus disponible, le fabricant pourra proposer au client à titre de remplacement un modèle similaire.

 

12.2 Garantie Magasin Grand Litier

Le Magasin Grand Litier ayant vendu le Produit s’engage dans l’année suivant l’achat du Produit à assurer la gratuité de ses interventions (main d’œuvre et déplacement dans un rayon de 30 km au tour du Magasin Grand Litier concerné). Les conditions d’intervention au delà de ce délai ou de ce rayon seront précisées au client par le Magasin Grand Litier.

La garantie commerciale susvisée ne s’appliquera pas dans le cas où une intervention et/ou réparation aura été effectuée sur le Produit par des personnes autres que celles agréées par le fabricant ou le Magasin Grand Litier.

La garantie commerciale visée dans les articles 12.1 et 12.2 ci-dessus ne pourra être appliquée qu’à des Produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

 

13. GARANTIE LÉGALE

Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, le Magasin Grand Litier applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation.

Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :


1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. » Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. »

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 du code civil : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »

Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Magasin Grand Litier un Produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

 

14. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Magasin Grand Litier se réserve le droit de propriété Le Magasin Grand Litier se réserve le droit de propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du Produit. Le Magasin Grand Litier pourra, dès qu’un incident de paiement survient, exiger la restitution, aux frais, risques et périls du client défaillant, du Produit livré. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au Magasin Grand Litier. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au Magasin Grand Litier de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer le Produit par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client. Il est néanmoins expressément précisé que le client sera responsable du Produit livré dès sa remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, du Produit quelle qu’en soit l’origine.

 

15. RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Magasin Grand Litier ne saurait être engagée en cas d’importation d’un Produit acheté en magasin dans un pays tiers.

 

16. ENVIRONNEMENT

Pour tout achat d’un Produit neuf soumis aux dispositions du décret 2012-22 du 6 janvier 2012 (réglementation Eco- taxe), le client pourra :déposer dans les points de collecte sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets d’éléments d’ameublement ou dans les déchetteries locales.

 

17. FORCE MAJEURE

Le Magasin Grand Litier ne saurait être tenu responsable d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

 

18. MEDIATION

En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDICYS, par voie électronique : www.medicys.fr ,ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du Magasin Grand Litier depuis moins d’un an et non satisfaites.

 

19. DROIT APPLICABLE – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française.

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